Bon ça y est, je me lance pour vrai! Je commence par un sujet que je connais bien et qui me touche. La protection des personnes inaptes. En fait, je vous entretiendrai sur le mandat en prévision de l'inaptitude, un outil de protection de la personne inapte. Cet outil devrait être utilisé encore plus souvent et l'être à meilleur escient. Ce texte ce veut informatif et un peu critique vis-à-vis la rédaction du mandat de protection.
Me Lambert, le président de la Chambre des notaires, faisait une critique en disant qu'à 85% les mandats signés devant notaire sont similaires en tout point. (voir : Le mandat de protection a 17 ans - s'émancipera-t-il bientôt Revue du Notariat 2007 p. 436) Plusieurs points sont à améliorer dans la profession notariale dont celui-là. Ceci dit, ce texte n'est pas une critique de ma profession!
Qu'est-ce qu'un mandat de protection?
Le mandat de protection est un document qui peut être fait sous forme notariée (forme à privilégier) dans lequel le mandant décide qui s'occupera de ses biens et de sa personne advenant son inaptitude. Telle inaptitude est constatée par un médecin et un travailleur social. Dans le mandat de protection, le mandant peut choisir la personne qui s'occupera de son patrimoine et la personne qui s'occupera de sa personne, de son bien-être, de ses besoins. Le mandant peut choisir une seule et même personne ou confier le tout à 2 ou plusieurs personnes. Il est conseillé de choisir deux personnes différentes lorsque le patrimoine du mandant est grand.
En effet, la personne que vous nommerez pour s'occuper de vous, de prendre les décisions vous concernant par exemple, le lieu où vous allez habiter, n'est peut-être pas la mieux placer pour s'occuper de vos biens par exemple, vos immeubles, vos placements. Il faut noter que les mandataires, personnes qui s'occuperont de vous et vos biens, doivent maintenir la valeur de votre patrimoine.
Demandez à votre notaire de bien vous expliquer quels sont les pouvoirs que votre mandataire aux biens pourrait avoir sur ceux-ci. Il est possible de limiter ces pouvoirs. Autre chose importante à avoir et qui cause des problèmes aux juges lorsque ce n'est pas indiquer dans le mandat : l'obligation au mandataire de faire un inventaire des biens en début de mandat et de faire une reddition de compte une fois par année. En effet, cela permet de savoir plus exactement ce qui s'est passé avec les biens de la personne inapte et ainsi éviter des situations d'abus. Puisque le juge ne peut ajouter des clauses dans un mandat de protection. Car, la loi exige seulement qu'une reddition de compte finale soit effectuée à la fin du mandat! Ce qui est un non-sens. La pratique serait à changer, mais la loi aussi.
Quelle est la vie utile d'un mandat de protection?
En moyenne, 7 ans s'écoule entre la signature du mandat de protection et l'homologation dudit mandat, c'est-à-dire lorsqu'il devient en vigueur à cause de l'inaptitude du mandant et du jugement de la Cour. Par ailleurs, le mandat n'a pas d'expiration en tant que tel. Mais la question est : est-ce qu'un mandat de protection signé il y a 15 ans est toujours au goût du jour et représenterait-il toujours aussi bien le mandant? Les personnes nommées à l'acte sont peut-être décédée, disparue, plus digne de confiance pour le mandant. Il serait de bon usage de réviser le mandat de protection lorsque la situation de la personne change. Une révision aux 5 ou 7 ans serait de mise.
En conclusion, le mandat de protection demeure toujours le meilleur moyen pour protéger la personne et ses biens advenant son inaptitude. C'est un moyen beaucoup moins coûteux que l'ouverture d'un régime de protection et qui implique un processus beaucoup moins long. De plus, vous avez de meilleures chances de voir la personne nommée dans votre mandat s'occuper de vous que si un régime de protection était ouvert. J'y reviendrai peut-être, dans un autre billet.
Alors pour assurer votre bien-être et la protection de vos biens comme vous l'entendez, signez un mandat de protection!
Les informations contenues dans ce billet ne constituent pas un avis juridique propre à une situation donnée. Pour toute information veuillez communiquer avec la notaire soussignée.
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